L’usufruit accorde au bénéficiaire du contrat signé les droits de contrôle d’une propriété. Ainsi, le droit d’usufruit constitue le transfert par le propriétaire de la possession, de l’utilisation, et permet à l’usufruitier de percevoir les revenus tirés du bien immobilier concerné.
En Thaïlande, le contrat d’usufruit doit être enregistré à l’Administration des domaines où se trouve le bien immobilier visé par le contrat.
Choses à savoir à propos de l’usufruit en Thaïlande
L’usufruitier n’obtient pas de titre de propriété, et ne peut donc vendre le bien immobilier.
L’usufruitier doit prendre soin du bien immobilier comme s’il en était propriétaire.
L’usufruitier n’a pas le droit de transférer le droit d’usufruit, mais il peut transférer l’exercice de son droit.
Le droit d’usufruit n’est pas transmissible par voie d’héritage.
L’usufruit est gouverné par les règles du Code Civil et de Commerce sous les sections 1417 à 1428.
Durée de l’usufruit
Le droit d’usufruit peut être créé pour une période allant jusqu’à 30 ans, ou pour la vie entière de l’usufruitier. Si ce droit est créé au bénéfice d’une personne morale, la période ne peut cependant pas dépasser 30 ans.
L’usufruit est un contrat personnel, et s’éteint donc avec la mort de l’usufruitier. Ainsi, même si un contrat d’usufruit fait mention d’une durée de 30 ans, si le bénéficiaire meurt au bout de 20 ans, le contrat devient caduque et le droit d’usufruit revient de plein droit au propriétaire du bien immobilier.
Louer un bien immobilier en usufruit
A moins que le contrat entre les deux parties l’interdise, l’usufruitier peut légalement louer la propriété sans obtenir le consentement du propriétaire du bien. Néanmoins, le droit immobilier thaïlandais fait la distinction entre un usufruitier citoyen thaïlandais et un usufruitier étranger. Ces-derniers ne pouvant exercer de droits sur une parcelle de terrain, ils ne pourront louer le bien que pour des périodes n’excédant pas trois années.
A noter que si un contrat de bail a été conclu entre l’usufruitier et le locataire, ce-dernier ne saurait se voir opposer la fin de l’usufruit.
Enregistrement de l’usufruit
L’usufruit doit obligatoirement être enregistré auprès de l’Administration des domaines dont la compétence territoriale s’exerce dans la zone où se trouve le bien immobilier. Les frais d’enregistrement s’élèvent à 1% et les frais de mutation à 0,1%. Mais si l’usufruit est accordé à titre gratuit ou sans contrepartie financière, l’enregistrement coûtera alors moins de 100 bahts par parcelle.
Pratique de l’usufruit
Le droit d’usufruit est couramment utilisé pour protéger les intérêts d’un(e) époux(se) étranger(e) sur un bien immobilier enregistré au nom de son ou sa conjoint(e). Le contrat d’usufruit est alors conclu entre mari et femme. Il n’offre pas une protection entière en cas de divorce, mais dans le cadre d’un mariage, ce contrat est le plus approprié pour protéger les intérêts d’un(e) époux(se).
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