Le droit de la construction en Thaïlande
Posted in: Droit immobilierLe droit de la construction en Thaïlande résulte principalement du « Building Control Act » et du « Town and City Planning Act ». La première de ces 2 lois permet le contrôle de tout type de construction par les autorités gouvernementales, la seconde traitant quant à elle de l’utilisation des sols dans les différentes zones géographiques du pays. […]