Constituer une société thaïlandaise pour acquérir un terrain
Posted in: Droit immobilierConformément aux lois thaïlandaises, il est illégal pour un étranger de constituer une société thaïlandaise aux seules fins d’être propriétaire d’un terrain. Néanmoins, le droit immobilier thaïlandais admet qu’un terrain soit la propriété d’une société thaïlandaise, à condition que les parts sociales du ou des actionnaire(s) étranger(s) ne dépasse pas la limite de 49% prévue […]