Acheter un terrain en Thaïlande en tant qu’étranger
Posted in: Droit immobilierD’après le Code Civil et de Commerce thaïlandais, les étrangers disposent des mêmes droits que les citoyens thaïlandais, mais aux termes de la loi B.E. 2497 de 1954 sur les domaines, il est interdit pour un étranger d’être propriétaire d’un terrain en Thaïlande. Dans la mesure où la propriété du terrain est un élément essentiel […]