L’usufruit dans le droit immobilier thaïlandais
Posted in: Droit immobilierL’usufruit accorde au bénéficiaire du contrat signé les droits de contrôle d’une propriété. Ainsi, le droit d’usufruit constitue le transfert par le propriétaire de la possession, de l’utilisation, et permet à l’usufruitier de percevoir les revenus tirés du bien immobilier concerné. En Thaïlande, le contrat d’usufruit doit être enregistré à l’Administration des domaines où se […]